Conditions de vente pour bornes de recharge – entreprises

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 ” Acheteur ” désigne la société qui achète l’Équipement à Radius ;

1.2 “Bon de commande” désigne le document par lequel le client (i) confirme l’offre faite par Radius et (ii) achète l’Équipement.

1.3 “Business Services de Recharge Intelligente” : Services de Recharge Intelligente pour les utilisateurs professionnels, dans le cadre desquels les frais sont prélevés en fonction de la consommation d’énergie.  Pour ce faire, le compteur d’énergie devra au minimum être conforme à la norme EN50470 relative aux Équipements de comptage.

1.4 “Conditions Générales” : les présentes conditions générales d’achat des unités de charge et tout document connexe tel que le bon de commande, l’étude de site ou la facture ;

1.5 “Devis de Travaux Supplémentaires” a la signification qui lui est donnée dans la clause 10.2 ;

1.6 “DNO” : le gestionnaire du réseau de distribution ;

1.7 “Droits de propriété intellectuelle” : tous les brevets, dessins et modèles enregistrés ou non, droits d’auteur, marques, savoir-faire et toutes les autres formes de propriété intellectuelle où que ce soit dans le monde ;

1.8 “Équipement” désigne l’Équipement et tous les services connexes décrits dans le bon de commande, l’étude du site et/ou la facture à fournir à l’Acheteur par Radius (ce qui inclut la référence aux unités de charge) ;

1.9 « L’étude de site » a la signification qui lui est donnée dans la clause 3 et peut être réalisée en ligne ou sur place.

1.10 “Exigences d’installation” désigne toutes les exigences d’installation écrites relatives à l’Équipement, émises par Radius à l’attention de l’Acheteur lors de la fourniture de l’Équipement ;

1.11 “Facture” désigne la facture ou le reçu délivré par Radius à l’Acheteur concernant la fourniture de l’Équipement ;

1.12 “Frais d’annulation” a la signification qui lui est donnée dans la clause 4.3;

1.13 “Frais de Travaux Supplémentaires” désigne les frais convenus avec l’Acheteur conformément au devis de Travaux Supplémentaires pour tous les Travaux Supplémentaires ;

1.14 “Guide de l’utilisateur” signifie tout guide écrit pour le fonctionnement et l’entretien de l’Équipement délivré par Radius à l’Acheteur avec la fourniture de l’Équipement.

1.15 ” Installation Standard ” signifie l’installation de l’Équipement par Radius (ou par un agent ou un entrepreneur engagé par Radius) qui comprend et assume :

• L’installation du chargeur sur un mur de briques ou de plâtre, ou sur une autre structure permanente appropriée ;
• Acheminement du câble à travers un trou percé dans un mur d’une épaisseur maximale de 500 mm, le cas échéant ;
• Jusqu’à 10 mètres de câble, installés et fixés au mur entre l’unité de consommation et le point de charge, jusqu’à une hauteur de 1,8 m (si la longueur dépasse 20 m, un câble plus gros est nécessaire, moyennant un supplément de prix) ;
• Toutes les connexions électriques à l’origine du point d’alimentation et de charge ;
• Fournir et installer un fusible automatique 4p 40A et une détection de perte de courant 30 mA 4p 40A type B ;
• Essais électriques et certification électrique par l’intermédiaire d’une société de certification agréée ou d’une personne physique ;
• Démonstration des fonctions du point de charge et de notre application pour smartphone ;
• Les connexions et protections électriques correctes sont disponibles dans les locaux de l’Acheteur, et qu’aucun travail de génie civil ou de remise en état électrique (y compris les travaux requis par le DNO compétent et/ou l’installation d’un interrupteur d’isolement) n’est nécessaire avant ou pendant l’installation ; et
• Le point d’installation et l’itinéraire d’installation des câbles sont sûrs, exempts d’amiante et conformes à toutes les réglementations applicables en matière de santé et de sécurité ;

1.16 “Législation applicable en matière de protection de la vie privée” désigne le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (” Règlement général sur la protection des données ” ou ” RGPD “), et toute loi ou réglementation nationale correspondante ou équivalente, toute interprétation judiciaire ou administrative de l’une des dispositions ci-dessus, toute orientation, lignes directrices, codes de pratique, codes de conduite approuvés ou mécanismes de certification approuvés émis par une autorité de régulation). Les termes “contrôleur”, “sous-traitant”, “données personnelles” et “traitement” (et “processus”) ont la signification qui leur est donnée dans la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

1.17 “Par écrit” : tout moyen de communication spécifié, tel que lettre recommandée, télécopie, lettre ou courrier électronique.

1.18 “Produit” : le point de charge individuel tel qu’il est installé.

1.19 “Radius” désigne Radius Charge, une marque commerciale de Radius Business Solutions BV, dont le siège social est situé dans l’immeuble TIO3, Oscar Delghuststraat 60/6^ième étage, 9600 Ronse, enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0865.944.140.

1.20 “Services de Recharge Intelligente” : les services de back-office de Radius ont la signification qui leur est donnée dans la clause 12 ;

1.21 “Système de gestion des points de charge” signifie Focus EV, la plate-forme numérique qui contrôle à distance les Services de Recharge Intelligente d’une Unité Intelligente ou toute autre plateforme numérique similaire qui contrôle à distance les Services de Recharge Intelligente ou une Unité Intelligente.

1.22 “Travaux Supplémentaires” : tous les Travaux Supplémentaires requis à l’adresse convenue avec l’Acheteur pour permettre l’installation de l’Équipement et qui ne sont pas inclus dans l’installation standard, y compris, mais sans s’y limiter :

• les passages de câbles aériens ou souterrains,
• les parcours de câbles supérieurs à 10 m ;
• les modifications apportées aux installations électriques existantes de l’Acheteur, au compteur électrique, aux répartiteurs de charge, aux systèmes de répartition de la charge ou aux unités de consommation (tableau de distribution électrique) ;
• l’installation d’un câble qui doit être creusé dans une tranchée ou dissimulé derrière des murs, à travers des solives, sous des carreaux, des moquettes, des revêtements de sol ou des dalles de pavage ; ou
• les installations dans les immeubles alimentés en électricité triphasée.

1.23 “Unité de Base” signifie une Unité Intelligente qui n’est pas en mesure de fournir les Services de Recharge Intelligente ou d’accéder au système de gestion des points de charge en ligne de Radius en raison d’un manque de connexion wifi ou de transmission de données dans les locaux de l’Acheteur où l’unité est située ;

1.24 “Unité Intelligente” : une unité de charge domestique capable de fournir les services de charge intelligente.

1.25 “Utilisateur(s)” désigne les personnes physiques qui utilisent l’Équipement ou les Services de Recharge Intelligente ou tout autre service et/ou produit du groupe Radius ou d’entités liées.

1.26 A moins que le contexte ne s’y oppose :

1.26.1 les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;

1.26.2 une référence à une clause, un paragraphe, une annexe (autre qu’une annexe à une disposition légale) ou une annexe est une référence à une clause, un paragraphe, une annexe (selon le cas) du présent accord ou à une annexe de celui-ci ;

1.26.3 si un délai est spécifié à partir d’un jour donné, ou à partir du jour d’un acte ou d’un événement, il doit être calculé en excluant ce jour ;

1.26.4 les références à l’écrit comprennent tous les modes de reproduction des mots sous une forme lisible et incluent le courrier électronique, sauf indication contraire expresse ; et

1.26.5 Une référence à “comprend” ou “y compris” signifie “comprend sans limitation” ou “y compris sans limitation” ;

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DES UNITÉS DE CHARGE

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de l’Équipement par Radius à l’Acheteur, à l’exclusion de toutes les autres conditions générales auxquelles l’Acheteur fait référence, qui sont implicites, proposées ou sur lesquelles il s’appuie.

2.2 Toute modification des présentes conditions générales (y compris les conditions particulières convenues entre les parties) sera inapplicable sauf accord écrit de Radius.

2.3 L’Acheteur déclare, garantit et s’engage à ce qui suit :

2.3.1 l’Acheteur confirme qu’il est établi en Belgique, que l’adresse d’installation indiquée sur le formulaire de demande est une adresse et qu’il est propriétaire du bien ou qu’il a reçu l’accord du propriétaire pour l’installation de l’Équipement ;

2.3.2 l’Acheteur confirme qu’il y a un garage ou un autre parking privé approprié hors rue dans les locaux, permettant à l’Acheteur de charger le véhicule électrique en toute sécurité et sans créer de risque de trébuchement ou d’autres risques pour la santé et la sécurité de l’Acheteur ou de toute autre partie ou propriété, avec des installations électriques modernes ; et

2.3.3 L’Acheteur confirme que les informations personnelles de ses représentants et de ses utilisateurs peuvent être partagées conformément à l’avis de confidentialité de Radius (disponible sur Privacy Policy – Radius (radiuspaymentsolutions.com), ce qui peut inclure le partage de ces données personnelles avec des tiers qui ont besoin de ces informations pour fournir toute subvention ou tout programme de subvention qui peut être fourni de temps en temps à l’avenir).

2.4 Lorsque l’Acheteur a fourni des informations incorrectes en vertu de la clause 2.3 ci-dessus :

2.4.1 Si Radius ne l’a pas déjà fait, Radius n’installera pas l’Équipement à moins que l’Acheteur ne paie le coût total (ou tout solde résiduel le cas échéant) de l’Équipement et de l’installation en plus de tout coût supplémentaire découlant des informations incorrectes ; ou

2.4.2 Si l’Équipement a déjà été installé, Radius est en droit de récupérer auprès de l’Acheteur le coût total (ou tout solde résiduel le cas échéant) de l’Équipement et de l’installation, en plus des coûts supplémentaires résultant des informations incorrectes, comme convenu à la fin de l’installation et signé par le client,

Dans tous les cas, Radius sera en droit de recouvrer auprès de l’Acheteur tous les frais supplémentaires encourus par Radius en raison de ces informations, y compris toutes les responsabilités, coûts, pertes et dépenses (y compris les réclamations de tiers), en rapport avec les informations incorrectes fournies par l’Acheteur ou l’installation ou le retrait de l’Équipement à l’adresse spécifiée par l’Acheteur, en plus des frais d’annulation en vertu de la clause 4.3 si l’Acheteur ne procède pas à l’installation.

1. ENQUÊTE PRÉALABLE À L’INSTALLATION

3.1 Avant l’installation, Radius effectuera une étude des locaux de l’Acheteur afin de s’assurer qu’ils sont adaptés à l’installation d’une unité de charge domestique ou professionnelle et qu’ils répondent aux exigences requises. L’enquête sera une enquête en ligne en libre-service.  Pour les installations plus complexes, une étude sur site peut être nécessaire et faire l’objet d’une facturation séparée.

3.2 L’enquête en ligne en libre-service comprend une évaluation des aspects des locaux de l’Acheteur qui peuvent avoir un impact ou être impactés par l’installation de l’Équipement. L’Acheteur fournira à Radius toutes les données et/ou informations et/ou images pertinentes afin de procéder à une évaluation technique des travaux concernés par le biais d’un questionnaire en ligne, d’un téléchargement d’images et de vidéos, d’un appel vidéo ou d’un appel téléphonique. L’Acheteur garantit que toutes les informations fournies par l’Acheteur à Radius dans le cadre de l’enquête en ligne en libre-service sont correctes, complètes et exactes, et l’Acheteur sera responsable de tous les coûts encourus par Radius en raison de la fourniture d’informations fausses, inexactes ou incomplètes.

3.3 L’étude sur site peut nécessiter la présence locale du partenaire d’installation de Radius dans les locaux de l’Acheteur et, dans ce cas, nécessitera l’accès à tous les aspects des locaux de l’Acheteur qui peuvent avoir un impact ou être impactés par l’installation de l’Équipement, y compris, mais sans s’y limiter, le compteur électrique, les unités de consommation (tableau de distribution d’énergie) et l’emplacement de l’Équipement.

3.4 Après l’enquête d’installation en ligne en libre-service et/ou l’enquête sur site, l’Acheteur recevra la confirmation de Radius d’une Installation Standard ou de la nécessité d’effectuer des Travaux Supplémentaires, ainsi qu’un devis pour ces derniers. Si des Travaux Supplémentaires sont nécessaires pendant l’installation, ils seront facturés avec la deuxième facture.

1. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Radius émettra rapidement une facture à l’attention de l’Acheteur, y compris un avis de paiement indiquant le montant payé par l’Acheteur au titre du prix, de la TVA et de tout autre paiement applicable en vertu des présentes conditions générales.

4.2 Radius facturera le client en deux fois :

4.2.1 Première facture égale à un pourcentage du montant total dû tel que communiqué par Radius. Une fois le paiement reçu, la date prévue pour l’installation sera fixée.

4.2.2 Deuxième facture du solde du montant total dû, accompagnée des éventuels Travaux Supplémentaires convenus avec le client.

4.2.3 La facture peut être due en un seul paiement et les pourcentages indiqués aux points 4.2.1 et 42.2 peuvent être convenus avec l’Acheteur.

4.3 Si l’Acheteur a effectué un paiement conformément à la présente clause 4 et qu’il informe Radius dans les 14 jours suivant le paiement qu’il ne souhaite pas procéder à l’installation de l’Équipement, Radius remboursera à l’Acheteur le montant total du prix payé tel qu’indiqué sur la facture, moins 150 euros pour couvrir les frais de Radius liés au traitement de la demande de l’Acheteur (les “Frais d’Annulation “).

4.4 Radius peut renoncer aux Frais d’Annulation, à sa discrétion, s’il estime que l’Acheteur a annulé l’installation de l’Équipement plus de 14 jours après le paiement pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Acheteur et que ce dernier ne pouvait raisonnablement pas prévoir.

4.5 Lorsque le client est informé de Travaux Supplémentaires conformément aux clauses 10.2 et 10.3, l’Acheteur doit payer à Radius les Frais de Travaux Supplémentaires avant que les Travaux Supplémentaires ne soient réalisés.

4.6 Si l’Acheteur a payé les Frais de Travaux Supplémentaires et que Radius n’est pas en mesure d’entreprendre les Travaux Supplémentaires, Radius remboursera l’intégralité des Frais de Travaux Supplémentaires payés par l’Acheteur. Si Radius entreprend une partie des Travaux Supplémentaires, Radius remboursera à l’Acheteur le montant des Frais de Travaux Supplémentaires imputables aux Travaux Supplémentaires que Radius n’a pas entrepris.

4.7 Radius a le droit de facturer à l’Acheteur des intérêts sur tout montant en souffrance au taux de 12 % par an, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une pénalité de retard forfaitaire égale à dix (10) % du montant principal.

4.8 Si le paiement par l’Acheteur de tout montant dû à Radius n’est pas effectué dans le délai indiqué dans la mise en demeure, Radius sera en droit de mettre fin au contrat avec l’Acheteur sans aucune pénalité ou indemnité due à l’Acheteur.

4.9 En cas d’augmentation de certains ou de tous les éléments du coût – en raison de circonstances prévisibles ou imprévisibles, Radius sera en droit de modifier les prix mentionnés dans le formulaire de commande après notification préalable au client.

4.10 L’emballage ne fait pas partie du prix et ne sera ni remboursé ni repris.

4.11 Les frais éventuels liés au chargement ou au déchargement ne sont pas compris dans le prix.

1. DESCRIPTION

5.1 Tous les échantillons, dessins, documents descriptifs ou publicités émis par Radius et toutes les descriptions de l’Équipement ou les illustrations ou descriptions contenues dans les catalogues ou brochures de Radius sont émis ou publiés dans le seul but de donner une idée approximative de l’Équipement ou des services qui y sont décrits et ne font pas partie du contrat avec l’Acheteur et n’ont aucune force contractuelle. Le produit réellement installé peut différer des descriptions contenues dans les catalogues, les brochures ou le site web de Radius et l’Acheteur confirme qu’il ne se fie pas à ces descriptions.

5.2 L’Équipement est décrit sur les sites Internet de Radius et sur la facture. Radius se réserve le droit de modifier les spécifications de l’Équipement si cela est requis par toute exigence légale ou réglementaire applicable, et Radius en informera le client dans ce cas.

1. LIVRAISON

6.1 La livraison et l’installation de l’Équipement ont lieu à l’adresse indiquée par l’Acheteur. L’Acheteur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre l’installation de l’Équipement.

6.2 La livraison ne commence qu’au plus tard à la date mentionnée ci-dessous :

6.2.1 Le jour de l’accord / bon de commande a été signé par les deux parties ;

6.2.2 Le jour de la réception par l’Acheteur des travaux nécessaires, du document d’autorisation de construire ou du permis de construire ;

6.2.3 Le jour de l’accomplissement des formalités requises ;

6.2.4 Le jour de la réception du paiement requis conformément à l’accord.

6.3 La date de livraison indiquée par Radius n’est qu’une estimation.  La date finale de livraison sera confirmée au moins 2 jours ouvrables avant la livraison effective.

6.4 La date de livraison finale sera la date à laquelle la certification de l’installation électrique a été effectuée par un organisme agréé qui a notifié par écrit à l’Acheteur que l’installation est conforme à toutes les normes nécessaires.

6.5 Un retard dans le délai de livraison ne donne pas à l’Acheteur le droit d’annuler tout ou partie du présent contrat, sauf si le retard de livraison dépasse 16 semaines. Dans ce cas, l’Acheteur peut annuler le contrat par communication écrite.

1. RISQUE

Le risque de perte et de détérioration de l’Équipement est transféré à l’Acheteur lorsque l’Équipement est installé dans les locaux de l’Acheteur ; toutefois, si l’Équipement est livré et stocké dans les locaux de l’Acheteur avant l’installation, le risque de perte et de détérioration de l’Équipement est transféré à l’Acheteur pendant cette période de stockage.

1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le titre de propriété de l’Équipement, y compris la propriété légale et bénéficiaire, ne sera pas transféré à l’Acheteur tant que l’Équipement n’aura pas été installé à l’adresse spécifiée par l’Acheteur et que Radius n’aura pas reçu un paiement compensé en totalité : (i) de l’Équipement conformément aux présentes conditions générales ; (ii) de tous les montants impayés (y compris les intérêts) dus par l’Acheteur à Radius dans le cadre du présent contrat.

1. GARANTIE

9.1 Sous réserve de la clause 9.3, l’Équipement est couvert par une garantie de réparation ou de remplacement de 24 mois (à la discrétion de Radius) en ce qui concerne les pièces et/ou l’installation défectueuses résultant d’un acte ou d’une omission de Radius. Cette période de garantie commence à la date d’installation initiale de l’Équipement.

9.2 L’Acheteur s’engage à notifier rapidement à Radius, en appelant le centre d’appel du service clientèle de Radius, toute défaillance de l’Équipement et, dans tous les cas, dans les 7 jours suivant la prise de connaissance de cette défaillance, le :

BE      : +32 55 33 55 55

9.3 La garantie Radius ne s’applique pas en cas de défaut ou de dommage résultant de l’une des causes suivantes :

9.3.1 Maintenance effectuée par toute personne non désignée ou autorisée par Radius ;

9.3.2 L’installation de l’Équipement n’est pas effectuée par Radius ou l’un de ses sous-traitants ;

9.3.3 Les dommages causés par le vol, le vandalisme ou tout autre acte de tiers ;

9.3.4 Une mauvaise utilisation ou une utilisation de quelque nature que ce soit de l’Équipement par l’Acheteur qui n’est pas conforme au Guide de l’utilisateur ou à toute autre instruction émise par Radius concernant l’Équipement ;

9.3.5 L’utilisation de tout Équipement connecté (tel qu’un câble de chargement) qui n’est pas fourni à l’Acheteur par Radius ;

9.3.6 Ouverture non autorisée de l’Équipement par l’Acheteur ;

9.3.7 Catastrophes naturelles : tremblements de terre, foudre, dommages causés par le vent ou l’eau, et problèmes causés par le feu ou des événements similaires ;

9.3.8 Conditions de stockage inappropriées ;

9.3.9 Modifications, ajouts ou toute autre interférence avec l’Équipement par l’Acheteur ou toute autre partie, y compris les modifications de logiciel, sans l’accord écrit préalable de Radius ;

9.3.10 le vieillissement et l’usure normaux de l’Équipement (par exemple, décoloration, corrosion ou oxydation normales) ; et

9.3.11 Conditions d’utilisation anormales entraînant une usure excessive de l’Équipement (par exemple, câbles de charge laissés dans la prise pendant des périodes excessives).

9.4 L’Équipement défectueux réparé ou remplacé dans le cadre de la garantie de Radius peut devoir être enlevé et renvoyé dans les locaux de Radius, à la seule discrétion de Radius. S’il s’avère que le défaut est dû à une raison pour laquelle la garantie de Radius ne s’applique pas, les frais d’enlèvement, de réparation, de remplacement, de transport, de livraison, de réinstallation, de diagnostic, les frais d’appel et tous les autres frais seront à la charge de l’Acheteur. Radius se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute réparation ou remplacement de l’Équipement conformément à la garantie de Radius à tout moment jusqu’à ce que l’Acheteur ait payé l’intégralité de la réparation, du remplacement et/ou des coûts associés dont l’Acheteur peut être responsable.

9.5 Si l’Acheteur a souscrit et payé un contrat de services de maintenance continue, les termes de ce contrat prévaudront sur les présentes conditions générales en ce qui concerne la réparation ou le remplacement de tout Équipement défectueux.

9.6 Dès réception de tout Équipement retourné dans le cadre de la garantie Radius, Radius examinera et tentera de remédier à tout défaut identifié, à ses propres frais et par tous les moyens que Radius jugera appropriés. Dans le cadre de cette garantie, Radius se réserve le droit (à sa seule et unique discrétion) de fournir un Équipement neuf ou remis à neuf à l’Acheteur, en réparant le produit ou en remplaçant l’Équipement par une nouvelle unité de qualité équivalente ou supérieure à l’Équipement acheté à l’origine par l’Acheteur,

9.7 Toute pièce ou tout composant de l’Équipement remplacé dans le cadre de la garantie Radius deviendra la propriété de Radius.

9.8 À l’exception des dispositions de la présente clause 9, Radius n’a aucune responsabilité envers l’Acheteur en ce qui concerne la non-conformité de l’Équipement aux présentes conditions générales.

1. INSTALLATION

10.1 Sauf accord contraire avec l’Acheteur, Radius installera l’Équipement conformément à une Installation Standard et :

10.1.1 avec un soin et une compétence raisonnable et conformément aux pratiques et normes commerciales généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires ;

10.1.2 conformément aux descriptions et spécifications énoncées dans les exigences d’installation et à la législation applicable.

10.2 Le prix de l’installation de l’Équipement sera basé sur les informations fournies par l’Acheteur à Radius. Le jour de l’installation, une étude physique du site sera effectuée par l’ingénieur en charge de l’installation de Radius. Si et dans la mesure où l’Équipement ne peut être installé pour les raisons suivantes :

10.2.1 Toute information fournie par l’Acheteur concernant le site d’installation s’avère incorrecte ou a changé (par exemple, l’emplacement demandé par l’Acheteur pour l’installation de l’Équipement a changé) ; ou

10.2.2 L’ingénieur d’installation de Radius découvre des conditions onéreuses, inhabituelles ou difficiles sur le site d’installation qui affectent négativement l’installation de l’Équipement ; ou

10.2.3 Radius ne peut pas installer l’Équipement conformément aux exigences de la clause 11.1, Radius peut alors, à sa discrétion : (i) suspendre l’installation de l’Équipement jusqu’à ce que les Travaux Supplémentaires nécessaires aient été réalisés par l’Acheteur ; (ii) fournir à l’Acheteur un devis écrit pour que Radius réalise les Travaux Supplémentaires nécessaires (“Devis des Travaux Supplémentaires”) ; ou (iii) facturer des frais de visite interrompue de cent euros (100 €).

10.3 Si l’ingénieur de Radius doit entreprendre des Travaux Supplémentaires pour réaliser l’installation, l’ingénieur de Radius fera signer à l’Acheteur un document d’enquête sur l’installation indiquant tous les Travaux Supplémentaires réalisés et, en signant ce document, l’Acheteur accepte de payer pour les travaux d’installation supplémentaires réalisés. Ces Travaux Supplémentaires seront facturés sur la deuxième facture, en même temps que la facture de clôture.

10.4 Si l’Acheteur n’accepte pas le Devis des Travaux Supplémentaires ou annule l’installation de l’Équipement et/ou des Travaux Supplémentaires pour quelque raison que ce soit, Radius n’activera pas l’Équipement. L’Acheteur n’aura pas droit au remboursement des paiements reçus par Radius pour l’Équipement ou les travaux non entrepris, étant entendu que si l’Acheteur annule l’installation de l’Équipement et/ou les Travaux Supplémentaires, Radius aura le droit de déduire les travaux de tout remboursement potentiel qu’il pourrait encourir en raison de cette annulation, en plus des frais d’annulation en vertu de la clause 4.3.

10.5 Dans le cas où l’Acheteur décide de ne pas effectuer l’installation par l’intermédiaire de l’ingénieur de Radius, l’Acheteur prend l’entière responsabilité de l’installation et Radius ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de l’installation par une autre partie tiers que l’ingénieur de Radius. L’installation doit être effectuée conformément aux normes et au guide d’installation fourni par Radius.

10.6 Nonobstant les dispositions du paragraphe 10.5, si les parties ont convenu que l’ingénieur de Radius se chargerait de l’assemblage/installation du produit à livrer, il veillera en tout état de cause, à ses propres frais et risques, à ce que

1. les (employés du) contractant, dès leur arrivée sur le lieu de montage/installation, peuvent commencer et poursuivre leur travail pendant les heures normales et, si le contractant l’estime nécessaire, en dehors des heures normales de travail, à condition d’en avoir informé le donneur d’ordre en temps utile ;
2. un logement convenable et toutes les installations requises par les règlements gouvernementaux, le contrat et les installations coutumières requises pour les employés du contractant sont présents;
3. les voies d’accès au lieu de montage sont adaptées au transport nécessaire ;
4. le site d’installation désigné est adapté au stockage et à l’assemblage/installation ;
5. les lieux de stockage verrouillables nécessaires pour les matériaux, les outils et autres articles sont présents ;
6. le personnel auxiliaire nécessaire et habituel, les outils auxiliaires, les matériaux auxiliaires et d’exploitation (carburants, huiles et graisses, matériel de nettoyage et autres petits équipements, gaz, eau, électricité, y compris la vapeur, l’air comprimé, le chauffage, l’éclairage et autres) et les Équipements de mesure et d’essai normaux dans le cadre de l’activité de l’Acheteur doivent être disponibles en temps utile et gratuitement ;
7. que toutes les mesures de sécurité et de précaution nécessaires ont été prises et sont maintenues et que toutes les mesures ont été prises et seront maintenues pour se conformer, dans le cadre de l’assemblage/installation, aux réglementations gouvernementales applicables ;
8. au début et pendant l’assemblage/installation, les produits envoyés sont présents au bon endroit.

10.7 Les dommages et les frais qui résultent du fait que les conditions énoncées dans le présent article n’ont pas été remplies ou n’ont pas été remplies à temps sont à la charge de l’État membre d’accueil.

n’est pas respectée ou ne l’est pas dans les délais impartis, est à la charge du client.

10.8 En ce qui concerne le temps de montage/installation, la clause 6 s’applique en conséquence.

10.9 Si un autre entrepreneur externe choisi par l’Acheteur effectue l’installation, il est prévu que l’Acheteur remplisse les mêmes conditions que celles mentionnées au paragraphe 10.6.

1. LES ESSAIS D’INSPECTION ET DE PRISE EN CHARGE

11.1 L’Acheteur doit inspecter le Produit au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison si l’assemblage/l’installation a été convenu – au plus tard dans les 14 jours suivant la livraison. Si cette période s’est écoulée sans notification écrite et spécifiée de réclamations fondées, le produit est réputé avoir été accepté.

11.2 Si des essais de réception ont été convenus, l’Acheteur donnera à l’ingénieur de Radius, après la livraison visée à la clause 6 ou, si le montage/installation a été convenu, après le montage/installation, l’occasion d’effectuer les essais préparatoires nécessaires et d’apporter les améliorations et modifications que l’ingénieur de Radius jugera nécessaires. Les essais de réception seront effectués immédiatement après la demande de l’ingénieur de Radius à cet effet, en présence de l’Acheteur. Si les essais de réception ont été effectués sans que des réclamations spécifiées et justifiées aient été effectuées, et si l’Acheteur ne remplit pas les obligations susmentionnées, le produit est réputé avoir été accepté.

11.3 L’Acheteur fournit, pour les essais de prise en charge et les essais connexes, l’Équipement nécessaire à l’exécution de ces essais, les installations nécessaires et des échantillons représentatifs de toutes les matières à traiter, en quantité suffisante, à temps et gratuitement, au bon endroit, à la disposition de l’ingénieur de Radius, afin que les conditions d’utilisation envisagées par les parties pour le produit puissent être simulées dans la mesure du possible.

11.4 En cas de défauts mineurs, en particulier ceux qui n’affectent pas ou peu l’utilisation prévue du produit, le produit est considéré comme accepté indépendamment de ces défauts. L’ingénieur de Radius devra néanmoins remédier à ces défauts dans les plus brefs délais

11.5 Sans préjudice des obligations de garantie du contractant, l’acceptation en vertu des paragraphes précédents exclut toute réclamation de la part de l’Acheteur en ce qui concerne tout défaut de performance de l’ingénieur de Radius.

 

1. FONCTIONNALITÉ INTELLIGENTE ET SERVICES DE RECHARGE INTELLIGENTS

12.1 Toutes nos Unités Intelligentes sont capables de fournir le Service de Recharge Intelligente et, lorsque l’Acheteur commande une Unité Intelligente, l’Acheteur recevra, en même temps que la Unité Intelligente, l’accès au service de back-office en ligne de Radius.

12.2 En utilisant les Services de Recharge Intelligente, l’Acheteur confirme qu’il comprend ce qui suit :

12.2.1 Les données relatives à l’utilisation de l’électricité seront collectées à partir de l’Unité Intelligente pendant toute période au cours de laquelle l’Acheteur a accès aux services de recharge intelligents ;

12.2.2 Les données relatives à la consommation d’électricité fournies par les Services de Recharge Intelligente sont fournies à titre d’information et les Services de Recharge intelligente ne doivent pas être considérés ou utilisés comme un compteur d’électricité, à moins que des Services de Recharge Intelligente pour les entreprises n’aient été convenus ;

12.2.3 Les données relatives à l’utilisation de l’électricité fournies par les Services de Recharge Intelligente dépendent des performances du réseau mobile concerné, du signal électronique mobile et/ou de la qualité de la transmission des données ; et

12.2.4 Radius n’est pas responsable de la livraison ou de l’exactitude des données de consommation électrique fournies.

12.3 L’Acheteur reconnaît qu’une Unité Intelligente dotée de capacités wifi dépend de la qualité du réseau wifi de l’Acheteur et de la force du signal. Lors de l’installation de l’Unité Intelligente, Radius testera la qualité du wifi ou de la transmission de données et informera ensuite l’Acheteur si des améliorations du wifi ou de la transmission de données sont nécessaires pour faciliter la fourniture des Services de Recharge Intelligente, et si de telles améliorations sont nécessaires, elles seront à la charge de l’Acheteur (ce qui peut inclure l’achat d’un prolongateur wifi, l’utilisation d’une connexion Ethernet ou la mise à niveau de la connectivité mobile).

12.4 L’Acheteur reconnaît que s’il n’apporte pas les améliorations qui lui ont été notifiées par Radius en vertu de la clause 12.3, ou si l’Acheteur ne dispose pas d’une connexion wifi ou d’une transmission de données dans ses locaux, l’Acheteur n’aura pas accès aux Services de Recharge Intelligente, l’Unité Intelligente aura une fonctionnalité limitée comme s’il s’agissait d’une unité de base, et l’historique de recharge ne sera pas accessible pour toute période de perte de la connectivité wifi ou de la transmission de données.

12.5 L’Acheteur reconnaît que l’utilisation des Services de Recharge Intelligente et toute mise à jour du micrologiciel (y compris les éventuelles mises à jour obligatoires conformément à la nouvelle réglementation qui entre en vigueur) utilisera le signal wifi de l’Acheteur et toute allocation de données. Tous les coûts liés à cette utilisation des données seront à la charge de l’Acheteur.

12.6 Les Unités Intelligentes de Radius contiennent un logiciel propriétaire qui permet de contrôler à distance le moment et le taux de charge fournis par l’unité à la batterie du véhicule de l’Acheteur (“Services de Recharge Intelligente”). L’unité peut envoyer et recevoir des informations vers et depuis le système basé sur le nuage de nos partenaires de services de réseau choisis, telles que : lorsque le véhicule est branché, les détails du programme de charge choisi par l’Acheteur (tel que défini à l’aide de l’application Radius) et la durée de charge du véhicule.

12.7 Toutes les données ou informations transmises par l’unité au(x) partenaire(s) de services de réseau que nous avons choisi(s) seront sauvegardées et traitées conformément aux exigences de la législation applicable en matière de protection de la vie privée, comme indiqué dans notre avis sur la protection de la vie privée des clients (qui peut être consulté à l’adresse suivante : Privacy Policy – Radius (radiuspaymentsolutions.com)).

12.8 En utilisant la Unité Intelligente, notre partenaire de services de réseau peut :

12.8.1 accéder à certaines données ou informations générées, collectées, traitées ou stockées par l’unité ; et

12.8.2 Collecter et se transmettre les informations concernant l’Acheteur et/ou l’Utilisateur, l’unité elle-même et la consommation d’énergie de l’Acheteur et de l’Utilisateur à partir de l’unité afin de fournir les Services de Recharge Intelligente et d’optimiser les performances de l’unité pour l’Acheteur et/ou l’Utilisateur, à condition qu’aucune Donnée personnelle de l’Utilisateur ne soit transmise à moins que l’Utilisateur en question n’ait donné son consentement (via l’application Radius ou autrement) et conformément à notre Avis de confidentialité pour les clients.

12.9 Si l’Acheteur ou tout Utilisateur souhaite bénéficier des Services de Recharge Intelligente, ils devront donner leur consentement via notre site web ou l’appli à la collecte et à la transmission à notre partenaire de services de réseau de certaines données (y compris des données personnelles) comme spécifié dans la section correspondante de notre Avis de confidentialité des clients, si le consentement n’a pas déjà été donné au moment de la conclusion du contrat. Dans le cadre de la fourniture des Services de Recharge Intelligente, notre partenaire de services de réseau peut anonymiser les données de consommation d’énergie de l’Acheteur et/ou de l’Utilisateur, les combiner avec les données de consommation d’autres clients et les partager avec des tiers conformément à notre Avis de confidentialité pour les clients.

12.10 Radius se réserve le droit de désactiver et/ou de mettre hors service l’Équipement à tout moment si Radius estime (en agissant raisonnablement) que l’Acheteur et/ou l’utilisateur a abusé ou fait un mauvais usage de l’Équipement ou de l’une des données de consommation électrique fournies.

Limitation de la charge

12.11 L’Acheteur reconnaît que le fonctionnement de la Unité Intelligente à pleine puissance est soumis à l’approbation du DNO compétent après son examen de l’étude relative aux locaux et à l’installation. Radius se réserve le droit de réduire à distance la capacité de puissance de la Unité Intelligente jusqu’à ce que l’approbation du DNO soit reçue, moment auquel Radius ajustera la puissance de la Unité Intelligente pour tenir compte de cette approbation.

12.12 Le DNO peut exiger que des travaux correctifs supplémentaires soient effectués en relation avec l’installation de la Unité Intelligente dans les locaux à la suite de son examen, et si tel est le cas, ces travaux seront classés comme Travaux Supplémentaires dans le cadre de la présente Convention.

Installation de l’interrupteur-sectionneur

12.13 Suite à l’étude du site effectuée conformément à la clause 10.2, Radius peut déterminer que certains Travaux Supplémentaires peuvent être nécessaires pour rendre le domicile de l’Acheteur apte à recevoir l’Equipement conformément aux réglementations électriques en vigueur. Cela peut inclure l’installation d’un interrupteur bipolaire de 100 ampères.

12.14 L’installation de ce sectionneur doit être effectuée par un électricien dûment qualifié fourni soit par le Fournisseur d’énergie de l’Acheteur, soit par le Gestionnaire de réseau distribué, et cette installation constitue des Travaux Supplémentaires dans le cadre du présent Accord.

13. PAIEMENT

13.1 Sauf convention contraire, la facturation du prix convenu s’effectue en deux fois : 50 % au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat ; 50 % au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, combinée aux Travaux Supplémentaires. Le délai de paiement des deux factures est de 14 jours.

13.2 Tous les paiements sont effectués sans aucune déduction ou compensation déterminée par l’ingénieur de Radius.

13.3 Si le client ne paie pas dans les délais convenus, il sera considéré comme étant en défaut de plein droit et Radius aura le droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, de lui facturer des intérêts à partir de la date d’échéance aux taux mentionnés dans la clause 4.7 ainsi que tous les frais judiciaires et extrajudiciaires liés au recouvrement de sa créance. Radius aura également le droit de suspendre l’exécution de tout autre Service du Groupe auquel le client a souscrit.

13.4 Le client accepte que Radius puisse compenser ou déduire de toute somme qui vous est due en vertu du présent contrat, tout montant dû par le client à Radius (que ce soit en vertu du présent contrat ou d’une autre manière).

14. GARANTIE

14.1 Sans préjudice des restrictions énoncées ci-dessous, Radius garantit la solidité et la fiabilité du produit (qui n’est pas un service) qu’il fournit, ainsi que la qualité du produit et des matériaux utilisés et/ou fournis, dans la mesure où l’inspection ou les tests d’acceptation concernent des défauts du produit livré qui ne peuvent être détectés lors de l’inspection ou des tests d’acceptation, dont le client prouve qu’ils se sont produits dans les 24 mois suivant la livraison, qu’ils sont exclusivement ou principalement la conséquence directe d’un défaut dans la construction appliquée par Radius, ou qu’ils résultent d’une exécution inadéquate ou de l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité.

La période de garantie peut être différente, si elle est convenue séparément.

14.2 Le paragraphe 14.1 s’applique en conséquence aux défauts qui ne peuvent pas être détectés lors d’une inspection ou d’un essai de réception et qui sont causés exclusivement ou principalement par un montage/une installation défectueux(se) de la part de l’ingénieur de Radius.

Si le montage/installation du produit est effectué par un autre installateur que l’ingénieur de Radius, la période de garantie de 24 mois visée au paragraphe 14.1 commence le jour où le montage/installation est achevé par un autre installateur, étant entendu que, dans ce cas, la période de garantie se termine en tout état de cause si 12 mois se sont écoulés depuis la livraison.

15. RESPONSABILITÉ

15.1 Tous les termes, conditions, représentations ou garanties implicites concernant la correspondance de l’Équipement à toute description ou la qualité satisfaisante de l’Équipement ou l’adéquation de l’Équipement à toute fin que ce soit (qu’ils soient faits par Radius ou non) sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclus par la présente de la vente de l’Équipement à l’Acheteur en vertu des présentes conditions générales.

15.2 L’Acheteur indemnisera Radius et/ou tout contractant, préposé, employé ou agent de Radius contre toute réclamation, perte ou dommage (y compris les pertes indirectes et consécutives), blessure, amende ou pénalité résultant de tout acte, omission ou violation des présentes conditions générales, y compris l’utilisation de l’Équipement non conforme au guide de l’utilisateur ou toute interférence, ouverture, altération, modification de l’Équipement ou toute omission de détails relatifs à l’installation de l’Équipement, dans chaque cas, par l’Acheteur ou par des personnes dont l’Acheteur est responsable.

16. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

16.1 Aucune disposition des conditions générales ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre partie qui ne peut être légalement limitée, y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité pour :

16.1.1 Le décès ou les dommages corporels causés par la négligence ; et

16.1.2 Fraude ou déclaration frauduleuse ;

16.2 Sous réserve de la clause 16.1, la responsabilité totale de Radius envers l’Acheteur ne peut excéder le prix payé pour l’Équipement. La responsabilité totale de Radius comprend la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), la violation d’une obligation statutaire ou autre, découlant de la vente de l’Équipement ou en rapport avec celle-ci.

16.3 Dans la mesure où le droit applicable le permet et sous réserve des dispositions de la clause 16.1, aucune des parties n’est responsable envers l’autre des types de pertes suivants :

1. Perte de bénéfices ;
2. Perte de ventes ou d’activités ;
3. Perte d’accords ou de contrats ;
4. Perte des économies prévues ;
5. Perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations ;
6. la perte ou la détérioration du fonds de commerce ; ou
7. les pertes indirectes ou consécutives.
8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle résultant de l’exécution du présent contrat deviendront, s’ils ne sont pas déjà acquis, la propriété absolue de Radius, et l’Acheteur fera tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour s’assurer que ces droits sont et restent acquis à Radius par la signature d’instruments appropriés ou la conclusion d’accords avec des tiers.

18. FORCE MAJEURE

Radius ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à l’une de ses obligations si le retard ou le manquement résulte d’événements ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les grèves, les lock-out, les accidents, la guerre, les épidémies ou pandémies, les incendies, les pannes d’usine ou de machines ou la pénurie ou l’indisponibilité de matières premières ou de composants, et Radius aura droit à une extension raisonnable de ses obligations. Si le retard persiste pendant une période que Radius juge déraisonnable, elle peut, sans responsabilité de sa part, mettre fin au contrat avec l’Acheteur.

19. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le contrat entre l’Acheteur et Radius pour la vente de l’Équipement ne peut être cédé ou transféré, ni l’exécution de toute obligation sous-traitée par l’Acheteur sans l’accord écrit préalable de Radius.

20. MODIFICATION DU CONTRAT

Radius a le droit de modifier les Conditions par publication sur les Sites Internet, ces modifications entrant en vigueur à la date à laquelle l’Acheteur en est informé et s’appliquant à tous les Contrats, qu’ils soient conclus avant ou après cette date.

21. RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’applique pas, à un moment donné ou pour une période donnée, une ou plusieurs des conditions du présent accord ne constitue pas une renonciation à celles-ci ou au droit d’appliquer ultérieurement toutes les conditions du présent accord.

22. SÉVÉRABILITÉ

Si un terme ou une disposition des présentes conditions est jugé invalide, illégal ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions des présentes continueront à produire tous leurs effets comme si les présentes conditions avaient été convenues en supprimant la disposition invalide, illégale ou inapplicable.

23. INFORMATIONS PERSONNELLES ET DONNÉES D’UTILISATION

23.1 Radius s’engage à ce que les informations personnelles de tout utilisateur soient sauvegardées et traitées conformément aux exigences de la législation britannique sur la protection des données, comme indiqué dans notre avis de confidentialité pour les clients (qui peut être consulté ici).

23.2 De manière plus générale, les parties doivent respecter leurs obligations respectives en vertu de la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Les parties déclarent et garantissent que les données à caractère personnel qu’elles se communiqueront mutuellement conformément aux présentes conditions générales ont été collectées et traitées conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Les parties reconnaissent en outre qu’en ce qui concerne le traitement nécessaire à l’exécution du contrat, elles agissent chacune en tant que responsable du traitement et, à ce titre, elles sont toutes deux responsables de leurs activités de traitement dans le cadre des présentes. Si l’un des services implique le traitement de données à caractère personnel par Radius au nom et selon les instructions de l’Acheteur, Radius agira en tant que sous-traitant et l’Acheteur en tant que responsable du traitement, et un accord de traitement des données sera conclu conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

23.3 Les deux parties garantissent à tout moment la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel ainsi que la sécurité du traitement de ces données par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées tenant compte de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement et du risque pour les droits et libertés de l’Acheteur/Utilisateur.

23.4 L’Acheteur et l’Utilisateur autorisent les administrations, les organismes publics, les services publics, les fournisseurs d’énergie agréés et Radius à utiliser les données relatives à la consommation d’électricité de l’Acheteur et/ou de l’Utilisateur provenant de l’Équipement (sous une forme anonyme) afin d’informer la stratégie future et le développement de la politique.

24. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) qui en découlent ou qui sont liés à leur objet ou à leur formation sont exclusivement régis par le droit belge et interprétés conformément à celui-ci.

25. JURIDICTION

Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux de Gand, en Belgique, soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci, leur objet ou leur formation.

Cette version a été rédigée le 24 novembre 2023.